Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées / Section 2 : Indemnisation des exploitants
Article R3335-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
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