Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées / Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
Article R3335-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2
Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
Commentaires • 2
Enfin, l'article L. 3332-15 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable, que : « 1. […] A... est tiré l'erreur de droit à avoir jugé que le préfet tenait des articles L. 3332-7 du code de la santé publique, qui concerne les cas de translation sur le territoire d'une commune et R. 3335-15, qui prévoit la détermination par arrêté des distances entre débits de boisson, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] . si l'autorité préfectorale peut déterminer, en application des dispositions de l'article R. 3335-15 du même code, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants, en l'espèce, […] En second lieu, aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite »grande licence« ou »licence de plein exercice« , […]
Lire la suite…- Boisson·
- Licence·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Transfert·
- Trouble·
- Ordre public·
- Urgence·
- Chiffre d'affaires·
- Santé publique
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 3335-15 du code de la santé publique : « Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants. ». L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1972 susvisé dispose que : « Dans la ville de Paris, aucun débit de boisson à consommer sur place des 2ème, […]
Lire la suite…- Lin·
- Boisson·
- Licence·
- Police·
- Santé publique·
- Établissement·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Erreur de droit
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 14 mars 2024, n° 2125651
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'établissement ne se situe pas dans une zone protégée au sens des articles L. 3332-11 et L. 3335-1 du code de la santé publique ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 3335-15 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants ». […]
Lire la suite…- Boisson·
- Licence·
- Police·
- Charte·
- Santé publique·
- Droits fondamentaux·
- Union européenne·
- Acte réglementaire·
- Objectif·
- Ville
Le juge saisi du refus du préfet rappelle le cadre juridique défini aux articles R. 3335-15 et L. 3335-1 du code de la santé publique selon lesquels qui définissent la distance minimale entre deux débits de boisson: […] Le juge considère cependant qu' « Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette distance a été mesurée suivant l'axe des trottoirs contrairement à la méthode de calcul définie à l& […] #8217;article L. 3335-1 précité du code de la santé publique. »
Lire la suite…