Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Boissons / Section unique
Article R3351-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — les faits retenus à son encontre sont inexacts ; — le tribunal correctionnel a relaxé M. A des infractions retenues contre lui ; — l'infraction prévue à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique n'est pas de nature à entraîner la fermeture de l'établissement ; — en relevant dans l'arrêté une infraction reconnue inexistante par un tribunal judiciaire, le préfet se place dans une situation de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2009, présenté par le préfet du Val d'Oise, qui conclut au rejet de la requête ;
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2. Tribunal administratif de Nancy, 3 juillet 2015, n° 1501761
[…] 54-035-03-03-02 […] — les articles L. 3323-1 et R. 3351-2 du code de la santé publique ne lui sont pas applicables dès lors qu'il dispose d'un permis d'exploitation pour son restaurant et non d'une licence 4 ;
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[…] Le décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques, publié au Journal Officiel du 8 mai 2010, par l'ajout de deux alinéas à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, a comblé ce vide juridique. […]
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