Article R3351-2 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003
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Version09/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des débits de boissons R1-2, Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R1-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-465 du 6 mai 2010 - art. 1

Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine.

Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2010
1 texte cite l'article

Commentaire1


Village Justice · 15 juin 2010

[…] Le décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques, publié au Journal Officiel du 8 mai 2010, par l'ajout de deux alinéas à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, a comblé ce vide juridique. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2011, n° 0906832
Rejet

[…] — les faits retenus à son encontre sont inexacts ; — le tribunal correctionnel a relaxé M. A des infractions retenues contre lui ; — l'infraction prévue à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique n'est pas de nature à entraîner la fermeture de l'établissement ; — en relevant dans l'arrêté une infraction reconnue inexistante par un tribunal judiciaire, le préfet se place dans une situation de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2009, présenté par le préfet du Val d'Oise, qui conclut au rejet de la requête ;

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  • Établissement·
  • Boisson·
  • Ordre public·
  • Santé publique·
  • Gérant·
  • Justice administrative·
  • Enseigne·
  • Prix réduit·
  • Jus de fruit·
  • Durée

2Tribunal administratif de Nancy, 3 juillet 2015, n° 1501761
Rejet

[…] 54-035-03-03-02 […] — les articles L. 3323-1 et R. 3351-2 du code de la santé publique ne lui sont pas applicables dès lors qu'il dispose d'un permis d'exploitation pour son restaurant et non d'une licence 4 ;

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  • Justice administrative·
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  • Restaurant·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Enseigne·
  • Urgence·
  • Liberté fondamentale·
  • Fermeture administrative·
  • Établissement
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