Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre II : Débits de boissons / Section unique
Article R3352-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] Concernant les faits d'établissement d'un débit de boisson temporaire AS J K: Il résulte des investigations que des boissons, alcoolisées ou non, ont été servies aux personnes ayant participé à cette soirée incriminée, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les prévenus. Selon les dispositions de l'article R 3352-1 du code de la santé publique "Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'établir un débit de boissons, AS avoir obtenu l'J de l'autorité K, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 30 juin 2016, n° 14/11185
[…] Les défenderesses font quant à elle valoir que le “Desperados Wild Club” n'est pas un débit temporaire de boissons aux motifs que cette manifestation n'est pas ouverte au public au sens de l'article R. 3352-1 du code de la santé publique, ces événements principalement destinés aux médias et à la presse ainsi qu'à des personnalités du monde de la culture étant manifestement privés car ouverts seulement aux personnes invitées et inscrites nominativement sur listing, […]
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