Article R3352-2 du Code de la santé publique

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dont il résulte clairement de l'instruction qu'elles constituent la base légale de la décision en litige, « en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, […] et favorisent ou facilitent des agissements contraires à l'ordre public, même commis à l'extérieur de l'établissement et même à l'insu de ceux qui l'exploitent ; qu'au surplus, l'article R. 3352-2 du même code permet de réprimer par une amende « le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements » ;

[…] ' la fermeture administrative temporaire de la discothèque est manifestement disproportionnée par rapport aux faits reprochés en date du 11 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 dès lors que l'une des victimes était vraisemblablement alcoolique et que l'autre victime qui était mineure, était accompagnée de personnes majeures qui étaient responsables d'elle, ainsi lui faire peser la responsabilité de la santé de la victime et la surveillance des clients mineurs constitue une charge exorbitante ; la responsabilité des débitants de boisson issue de l'article R. 3352-2 du code de la santé publique doit être appréciée au regard de la responsabilité individuelle de chacun.