Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Section 1 : Répression de l'ivresse publique
Article R3353-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 31
Décisions • 118
[…] Contravention de deuxième classe prévue et réprimée par les articles L.3341-1 et R.3353-1 du code de la santé publique ; […]
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[…] infraction prévue et réprimée par l'article R.3353-1 du Code de la santé publique […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 26 mai 2010
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.2339-9 II 2, IIII, IIV °, L.2338-1, L.2331-1 du code de la défense, 57 2°, 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995 ; — 'd'avoir à ATHIS de l'ORNE, le 7 décembre 2005, a été trouvé en état d'ivresse publique et manifeste dans un lieu public' ; contravention prévue et réprimée par l'article R.3353-1 du code de la santé publique ; Par jugement rendu par défaut en date du 11 juillet 2006, le tribunal correctionnel d'X a déclaré H G coupable des infractions, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à 50 € d'amende pour la contravention. Par courrier en date du 26 septembre 2006, H G a formé opposition contre cette décision.
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[…] de discernement […] R. 3353-1 et L. 3421-1), mais également une circonstance aggravante de nombreuses infractions […] Articles similaires
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