Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Section 1 : Répression de l'ivresse publique
Article R3353-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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Décisions • 2
[…] 49-05-04 […] Elle soutient que le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ne disposait pas d'une délégation de compétence du préfet, dûment publiée, pour signer l'arrêté litigieux ; que la décision de fermeture de l'établissement aurait dû être précédée de l'avertissement prévu par le 2 e alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors qu'il lui était reproché l'infraction prévue à l'article R. 3353-5 du code de la santé publique ; que si elle a pu présenter ses observations écrites et orales en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 octobre 2012, n° 11/05711
[…] Monsieur M. L A N O, en sa qualité d'héritier et ayant-droit de M. Z E F, décédé le 30/05/2004 à PARIS […] subsidiairement, il ressort de la combinaison des articles L 3322-9 du code de la santé publique, alinéas 1 et 2, ainsi que l'article R 3353-5 du même code, qu'il est interdit de vendre à crédit des boissons alcoolisées à consommer sur place et que l'action en paiement des boissons vendues en infraction est irrecevable ; or, sur les sommes réclamées, 13 777,44 euros correspondent à des consommations de boissons alcoolisées, seulement 6 903,72 euros à des consommations de nourriture, de boissons non alcoolisées ou de tabac, de sorte que la demanderesse n'a une action que pour cette dernière somme, laquelle se trouve compensée par le paiement effectuée par Y G et par conséquent éteinte,
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