Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Section 2 : Protection des mineurs
Article R3353-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-465 du 6 mai 2010 - art. 2
I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :
1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ;
2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article.
II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] faits prévus et réprimés par les articles R3353-7, R3353-9 du Code de la Santé Publique, […] faits prévus et réprimés par les articles R3353-8, art R.3353-9 du code de la santé publique,
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[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 1 er octobre 2010, la compagnie Z réclame sur le fondement des articles 1382, 1384 du code civil, L3342-1, L3353-3,L3321-1 et R3353-7 et suivants du code de la sécurité sociale et R9 du code des débits de boisson, la condamnation solidaire de M me M N épouse Y et de son assureur Groupama, la société CODI-FRANCE et son assureur AXA BELGIUM, […] la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE conclut au visa des articles 1382 du code civil, L3342-1, L3342-2 et R 3353-7 du code de la santé publique au débouté de la compagnie Z à laquelle elle réclame la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Riom, 7 mai 2008, n° 08/00008
[…] ARRÊT DU 07 MAI 2008 […] coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON DES 3EME, 4EME OU 5EME GROUPES A UN MINEUR DE PLUS DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles R.3353-7, R.3353-9 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-7 du Code de la santé publique
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[…] L'article R. 3351-2 du code de la santé publique prévoit désormais : Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. […] Il convient d'observer que les autres contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques sont prévues et réprimées par les articles R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique. Philippe Chevalier Avocat
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