Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Section 2 : Protection des mineurs
Article R3353-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] Même en supposant que Monsieur Y n'ait été au courant de ce fait qui s'est produit le 24 mars 2007 que le 16 juillet suivant lors de la notification par la gendarmerie de l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2007 ordonnant cette fermeture administrative, il résulte de la lecture de cet arrêté qu'en réalité, il ne concerne par le fait d'avoir servi de l'alcool à des mineures mais d'avoir servi des boissons à deux jeunes filles âgées de 12 et 15 ans non accompagnées d'un adulte ce qui constitue l'infraction réprimée par l'article R3353-8 du code de la santé publique. […]
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[…] DOSSIER N° 08/00613 N° […] faits prévus et réprimés par les articles R3353-8, art R.3353-9 du code de la santé publique,
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3. Cour d'appel de Riom, 7 mai 2008, n° 08/00008
[…] DOSSIER N° 08/00008 […] coupable d'ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles R.3353-8, R.3353-9 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-8 du Code de la santé publique
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