Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Section 2 : Protection des mineurs
Article R3353-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] faits prévus et réprimés par l'article R.610-5 du code pénal, — accueil dans un débit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagné ( six infractions), faits prévus et réprimés par les articles R3353-8, art R.3353-9 du code de la santé publique, — bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, faits prévus et réprimés par les articles R623-2 al1 et 2 du code pénal.
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[…] coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON DES 3EME, 4EME OU 5EME GROUPES A UN MINEUR DE PLUS DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles R.3353-7, R.3353-9 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-7 du Code de la santé publique
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3. Cour d'appel de Caen, 11 mai 2009, n° 09/00408
[…] Saisi de poursuites dirigées contre B C 'd'avoir à CAEN, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — de janvier 2006 au 1 er novembre 2006, offert ou cédé de l'alcool à un mineur de plus de 16 ans ; Infraction prévue et réprimée par les articles R.3353-7, R.3353-9 du code de la santé publique ; — de 2005 au 1 er novembre 2006, favorisé ou tenté de favoriser la corruption de F G et de D E, en l'espèce en organisant, en étant majeur, des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles des mineurs assistent ou participent'; Infraction prévue et réprimée par les articles 227-22, 227-22 al.1, 227-29, 227-31 du code pénal ;
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