Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires / Section unique
Article R3354-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen de comportement, cette fiche se borne à indiquer les circonstances de l'infraction ou de l'accident.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique, R. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-4, R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ;
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[…] R 3354-4, R 3354-7, R 3354-8, R 3354-9, R 3354-12 du Code de la Santé Publique: […] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-82.575, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la violation de l'article R. 234-4 du code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la violation de l'article l'article R. 3354-4 du code de la santé publique ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
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