Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires / Section unique
Article R3354-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 5
Le prélèvement sanguin médico-légal en vue du dépistage de l'alcoolémie est encadré par les articles R.3354-1 à R.3354-22 du Code de la Santé publique. […] L'article R.3354-5 du Code de la Santé publique dispose que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire. » L'article R.3354-6 précise que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. […] Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures.
Lire la suite…[…] La réquisition délivrée, en application des articles L. 3354-1 et R. 3354-5 du Code de la santé publique, à un médecin par un officier de police judiciaire qui constate un accident de la circulation qui semble avoir été causé sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, de la saisine préalable de la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la décision litigieuse n'est pas sérieusement motivée, en dépit des exigences de la loi du 11 juillet 1979, […] Y n'est pas établie par l'administration, qui omet de prendre en compte la transfusion sanguine dont la victime a fait l'objet avant la recherche du dosage d'alcool dans le sang ; que la prise de sang a en outre été effectuée dans des conditions non conformes aux dispositions des articles R. 3354-5 à R. 3354-8 du code de la santé publique, à savoir sans qu'on connaisse l'identité de l'auteur du prélèvement, […]
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[…] L'avocat général requiert le rejet de l'exception soulevée en faisant valoir que la réquisition à médecin pour effectuer une prise de sang prévue par l'article R3354-5 du code de la santé publique ne constituait pas une réquisition au sens de l'article 60 du code de procédure pénale, lequel trouve par contre à s'appliquer à l'analyse de sang elle-même. […] Attendu que le prévenu soulève régulièrement en la forme la nullité de la procédure portant sur la contravention de conduite en état alcoolique au motif que les enquêteurs n'ont pas délivré de réquisition au médecin chargé d'effectuer la prise de sang sur sa personne, au mépris des dispositions de l'article R 3354-5 du code de la santé publique, et que le prélèvement effectué est dès lors irrégulier ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 25 septembre 2008
[…] L'avocat général requiert le rejet de l'exception soulevée en faisant valoir que la réquisition à médecin pour effectuer une prise de sang prévue par l'article R3354-5 du code de la santé publique ne constituait pas une réquisition au sens de l'article 60 du code de procédure pénale, lequel trouve par contre à s'appliquer à l'analyse de sang elle-même. […] Attendu que le prévenu soulève régulièrement en la forme la nullité de la procédure portant sur la contravention de conduite en état alcoolique au motif que les enquêteurs n'ont pas délivré de réquisition au médecin chargé d'effectuer la prise de sang sur sa personne, au mépris des dispositions de l'article R 3354-5 du code de la santé publique, et que le prélèvement effectué est dès lors irrégulier ;
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Le prélèvement sanguin médico-légal en vue du dépistage de l'alcoolémie est encadré par les articles R.3354-1 à R.3354-22 du Code de la Santé publique. […] […]
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