Article R3354-8 du Code de la santé publique

[…] qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, de la saisine préalable de la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la décision litigieuse n'est pas sérieusement motivée, en dépit des exigences de la loi du 11 juillet 1979, […] Y n'est pas établie par l'administration, qui omet de prendre en compte la transfusion sanguine dont la victime a fait l'objet avant la recherche du dosage d'alcool dans le sang ; que la prise de sang a en outre été effectuée dans des conditions non conformes aux dispositions des articles R. 3354-5 à R. 3354-8 du code de la santé publique, à savoir sans qu'on connaisse l'identité de l'auteur du prélèvement, […]

[…] Il soutient : — qu'aucune notification de l'infraction sur le fondement de laquelle la décision attaquée a été prise ne lui a été notifiée ; — que la procédure suivie pour établir la matérialité de l'infraction méconnait l'article R. 3354-8 du code de la santé publique ; — que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 64 et suivants de la Constitution et méconnait ainsi le principe de séparation des pouvoirs ; — que la décision attaquée, en le privant de la possibilité d'exercer son emploi, a des répercussions graves sur sa situation personnelle et est, dès lors, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;