Article R3354-9 du Code de la santé publique

Article R3354-8Article R3354-10

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen clinique médical dite fiche B, que le médecin remet à l'officier ou à l'agent de la police judiciaire.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2006, 05-87.256, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique, R. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-4, R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 24 septembre 2015, n° 14/01499

[…] L 234-1, L 234-3, L 234-9, L 235-1, L 235-2, R 234-1, R 235-5, […] R 3354-4, R 3354-7, R 3354-8, R 3354-9, R 3354-12 du Code de la Santé Publique: […] L'article 9 définit un accident comme étant “une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la personne assurée et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure”. […] L'article R. 3354-14 du code de la santé publique, dispose que, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des résultats de son analyse de sang, l'intéressé peut demander que soit pratiquée une analyse de contrôle. […]

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