Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires / Section unique
Article R3354-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique, R. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-4, R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Fiche·
- Route·
- Vérification·
- État·
- Régularité·
- Sang·
- Police judiciaire·
- Permis de conduire·
- Procès-verbal
2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 24 septembre 2015, n° 14/01499
[…] R 3354-4, R 3354-7, R 3354-8, R 3354-9, R 3354-12 du Code de la Santé Publique: […] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil;
Lire la suite…- Garantie·
- Sang·
- Stupéfiant·
- Décès·
- Contrat d'assurance·
- Clause d 'exclusion·
- Europe·
- Éclairage·
- Contrôle·
- Véhicule