Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires / Section unique
Article R3354-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Il n'est pas davantage fait état du prélèvement d'un échantillon de sang permettant de faire une analyse de contrôle dans les conditions prévues aux articles R 3354-13, 14 et 15 du code de la santé publique;
Lire la suite…- Sociétés·
- Garantie·
- État·
- Sang·
- Conditions générales·
- Document·
- Contrat d'assurance·
- Clause d 'exclusion·
- Maintien·
- Fait
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-84.006, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-9 du code de la route, R. 3354-20, R. 3354-13, R. 3354-14 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Vérifications médicales, cliniques et biologiques·
- Conduite sous l'empire d'un État alcoolique·
- Renonciation expresse·
- Circulation routière·
- Analyse de contrôle·
- État alcoolique·
- Constatation·
- Santé publique·
- Sang·
- Vérification