Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires / Section unique
Article R3354-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses conclusions.
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Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique, R. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-4, R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ;
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[…] — il ne figure pas dans la procédure de rapport définitif établi par le médecin requis, contrairement aux dispositions de l'article R. 3354-15 du code de la santé publique, ce qui ne permet pas de caractériser l'état alcoolique de E B.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-84.006, Publié au bulletin
[…] « 5°) alors qu'en l'absence d'accident de la circulation, les vérifications auraient dû être effectuées dans les conditions fixées par les articles R. 3354-20, R. 3354-13, R. 3354-14 et R. 3354-15 du code de la santé public, et donc, par un biologiste expert, inscrit sur la liste des experts judiciaires ; qu'en décidant que les vérifications pouvaient être effectuées par un médecin attaché à un hôpital n'ayant pas la qualité d'expert, ainsi que le permet l'article R. 3354-12 du code de la santé publique, lesquelles ne sont toutefois applicables qu'à la suite d'un accident de la circulation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités » ;
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