Article R3354-22 du Code de la santé publique

Le prélèvement sanguin médico-légal en vue du dépistage de l'alcoolémie est encadré par les articles R.3354-1 à R.3354-22 du Code de la Santé publique. […] L'article R.3354-5 du Code de la Santé publique dispose que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire. » L'article R.3354-6 précise que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. […] Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures.