Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

Article D3411-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mai 2007 est l'article : Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. Il assure, lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs.
La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2014, n° 1002545

Rejet

[…] Considérant, en cinquième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : « Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, […] qu'aux termes de l'article D. 3411 du même code : « Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement sont conformes aux objectifs du projet d'établissement et permettent sa mise en œuvre. » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 3411-5 du même code : « Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. […]

Associations·
Autorisation·
Île-de-france·
Centre de soins·
Schéma, régional·
Agence régionale·
Action sociale·
Établissement·
Santé·
Justice administrative

2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 janvier 2021, n° 18/00335

Confirmation

[…] Selon l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret. L'article D. 3411-1 du même code dispose que 'Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage :

Médicaments·
Associations·
Pharmacien·
Médecin·
Traitement·
Faute grave·
Licenciement·
Infirmier·
Délivrance·
Centre de soins

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