Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
Article D3411-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.
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[…] Considérant, en cinquième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : « Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, […] qu'aux termes de l'article D. 3411 du même code : « Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement sont conformes aux objectifs du projet d'établissement et permettent sa mise en œuvre. » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 3411-5 du même code : « Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. […]
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2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 janvier 2021, n° 18/00335
[…] Selon l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret. L'article D. 3411-1 du même code dispose que 'Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage :
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