Article R3411-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 - art. 7 (Ab), Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 14 mars 2014 est l'article : Code de la santé publique - art. D3411-11 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.
A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.
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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Sortie de vigueur le 14 mars 2014

Commentaire1


M. Damien Abad · Questions parlementaires · 29 avril 2014

Le décret paru au Journal officiel du 11 mars 2014 étend désormais les missions de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à l'ensemble des substances psychoactives et aux conduites addictives, […] inscrites au titre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est devenue la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) par décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 modifiant les articles R 3411-11 et R 3411-13 du code de la santé publique.

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