Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Mission interministérielle
Article R3411-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.
La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
Commentaires • 3
Le Moniteur · 3 décembre 2010
Le Moniteur · 16 avril 2004
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Conformément aux mesures relatives à la gouvernance, inscrites au titre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est devenue la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) par décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 modifiant les articles R 3411-11 et R 3411-13 du code de la santé publique.
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