Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre Ier : Peines applicables

Article R3421-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2007

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Dans les entreprises de transport terrestre, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage ainsi que ceux affectés à la maintenance des dispositifs de sécurité des véhicules.
En outre, dans le transport ferroviaire, encourent les mêmes peines les personnels des entreprises de transport assurant la gestion du trafic et des circulations ainsi que ceux affectés au fonctionnement et à l'entretien des installations de sécurité des réseaux.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Cour d'appel de Caen, 5 octobre 2007, n° 07/00739

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 3421-1,L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L.3421-3, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 et 222-51 du Code Pénal, L.5132-7, 5132-8 alinéa 1, R.5171, R.5172 du Code de la Santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ;

Résine·
Stupéfiant·
Santé publique·
Territoire national·
Autorisation administrative·
Infraction·
Code pénal·
Prescription·
Appel·
Autorisation

2. Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2009, n° 09/02135

Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles L. 3421-1 AL.1, L. 5132-7 du code de la santé publique article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles 3421-1 AL.1, AL.2, L. 3421-2, L. 3421-3, L.3425-1 du code de la santé publique et 222-49 AL.1 du code pénal ; […] articles L 3411 et suivants, L 5132-8 , R 5132-74 R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,

Stupéfiant·
Confiscation des scellés·
Résine·
Santé publique·
Co-auteur·
Emprisonnement·
Détention·
Infraction·
Interdiction·
Consommateur

3. Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2011, 11/01152

Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51, 132-8 à 132-19 du code pénal, R. 5132-74, R. 5132-77, L. 5132-7, L. 5132-8 alinéa 1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; […] infraction prévue et réprimée par les articles L. 3421 alinéa 1, alinéa 2, L. 5132-7, L. 3421-2, L. 3421-3, L. 3425-1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 alinéa 1, 132-8 à 132-9 du code pénal ;

Stupéfiant·
Détention·
Récidive·
Téléphone portable·
Garde à vue·
Détenu·
Infraction·
Tribunal correctionnel·
Résine·
Territoire national

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