Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre Ier : Peines applicables
Article R3421-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En outre, dans le transport ferroviaire, encourent les mêmes peines les personnels des entreprises de transport assurant la gestion du trafic et des circulations ainsi que ceux affectés au fonctionnement et à l'entretien des installations de sécurité des réseaux.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 3421-1,L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L.3421-3, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 et 222-51 du Code Pénal, L.5132-7, 5132-8 alinéa 1, R.5171, R.5172 du Code de la Santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ;
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[…] faits prévus par les articles L. 3421-1 AL.1, L. 5132-7 du code de la santé publique article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles 3421-1 AL.1, AL.2, L. 3421-2, L. 3421-3, L.3425-1 du code de la santé publique et 222-49 AL.1 du code pénal ; […] articles L 3411 et suivants, L 5132-8 , R 5132-74 R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
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3. Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2011, 11/01152
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51, 132-8 à 132-19 du code pénal, R. 5132-74, R. 5132-77, L. 5132-7, L. 5132-8 alinéa 1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; […] infraction prévue et réprimée par les articles L. 3421 alinéa 1, alinéa 2, L. 5132-7, L. 3421-2, L. 3421-3, L. 3425-1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 alinéa 1, 132-8 à 132-9 du code pénal ;
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