Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre Ier : Peines applicables
Article R3421-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
-de commandement et de conduite des aéronefs ;
-de service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
-de maintenance de ces moteurs, machines et instruments.
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Décisions • 4
[…] coupable d'C D DE STUPEFIANTS, du 29/09/2005 au 17/06/2008, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.3421-1 alinéa 1, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 alinéa 1, alinéa 2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la Santé Publique, l'article 222-49 alinéa 1 du Code Pénal, […] Fait prévu par l'article L.221-2 § I, l'article 221-1 alinéa 1, l'article R.221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la Route ;
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[…] coupable d'F G DE STUPEFIANTS, du 21/02/2005 au 08/04/2008, à A, infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique, l'article 222-49 alinéa 1 du Code pénal, […] 222-41 du Code Pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 alinéa 1, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 26 juin 2007, n° 06/03511
[…] R-P X. […] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Faits prévus par art L3421-1, art L5132-7 du Code de la Santé Publique, art 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par art L3421-1, art L3424-2 al1, art 3421-2, art L3421-3 du Code de la Santé Publique, art 222-49 al1 du Code pénal.
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