Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre Ier : Peines applicables
Article R3421-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Sont concernés par la présente disposition :
-le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ;
-le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ;
-le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al1, 222-50 du code pénal, L 5132-7, R 5132-8 al1, R 5132-71, R 5172 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, […] faits prévus et réprimés par les articles 222-49 al1, du code pénal, L 3421-1, L 5132-7, L 3421-2, 3424-2 al1, 3421-3 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990.
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[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infraction prévue par art. 222-37 al.1, art. 222-41 du Code Pénal, art. L5132-7, art. L5132-8 al.1, art. R5132-74, art. R.5132-77 du Code de la Santé Publique, art. 1 Arr. Minist. 22/02/1990 et réprimée par art. 222-37 al.1, art. 222-44, art. 222-45, art. 222-47, art. 222-48, art. 222-49 al.1, art. 222-50, art. 222-51 du Code pénal ; […] infraction prévue par art. L3421-1, art. L5132-7 du Code de la Santé Publique, art.1 arr. minist. Du 22/02/1990 et réprimée par art. L3421-1, art. L3424-2 al1, art. L3421-2, art. 3421-3 du Code de la Santé Publique, art. 222-49 al1 du Code Pénal.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 23 mai 2008, n° 08/00044
[…] coupable d'M N O, le 18/07/2007, à C, infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique, l'article 222-49 alinéa 1 du Code Pénal,
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