Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement / Section unique

Article R3424-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 3 (M), Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 2 (M), Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 3 (Ab), Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les établissements spécialisés pour la cure de désintoxication sont désignés, dans chaque département, par arrêté du préfet pris après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Etre placés sous la direction médicale d'un médecin agréé à cet effet ;
2° Avoir un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par le ministre chargé de la santé ;
3° Etre reconnus aptes, sur le plan technique, à assurer les traitements appropriés et disposer de locaux permettant d'isoler de façon convenable, le cas échéant, les personnes qui les subissent.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 19 avril 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

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1. Cour d'appel de Caen, 21 décembre 2007, n° 07/00681

Confirmation

[…] Infraction L.221-2 § I, L.221-1, L.221-1 alinéa 1, R.221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1, L.5132-7, 3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique, 1 de l'arrêté Ministériel du 22 février 1990, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal ;

Territoire national·
Arme·
Prescription·
Appel·
Casier judiciaire·
Violence·
Infraction·
Permis de conduire·
Véhicule·
Jugement

2. Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 08/03982

Confirmation

[…] Faits prévus par les articles L. 3421-1, L. 5132-7 du code de la santé publique, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles L. 3421-1, 3424-2 al 1, L. 3421-2, L. 3421-3 du code de la santé publique, l'article 222-49 du code pénal.

Résine·
Ministère public·
Emprisonnement·
Détenu·
Santé publique·
Peine·
Extrait·
Sanction·
Usage personnel·
Police

3. Cour d'appel de Caen, 11 juin 2008, n° 08/00324

Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1, L.5132-7 L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique, 1 de l'arrêté ministériel, du 22 février 1990,, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal ;

Titre de transport·
Casier judiciaire·
Infraction·
Voyage·
Ministère public·
Usage de stupéfiants·
Jugement·
Résine·
Appel·
Peintre

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