Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
Article D3511-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
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Cette loi a ajouté au code de la santé publique un article L. 3511-2-1 qui interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Pourtant, il semblerait que cette législation ne soit pas toujours appliquée, et qu'elle puisse être facilement détournée. […] L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. […]
Lire la suite…L'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique précise qu'il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits ou ingrédients du tabac à des mineurs de moins de seize ans. L'article D. 3511-15 impose le rappel de cette interdiction dans les établissements par le biais d'une affiche, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé. […] L'article D. 3512-3 du même code, pris pour l'application de l'article L. 3511-2-1 précité, prévoit que les débitants de tabac peuvent s'assurer de l'âge de leur clientèle, […]
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Celle-ci relève que le nombre d'adolescents fumeurs à doublé depuis 2007 alors que l'article L.3511-2-1 du code de la santé publique tel que résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit la vente de cigarettes aux mineurs et assortit le non-respect de cette règle d'une amende de 150 euros. […] pour la moitié d'entre eux, la vente de tabac à des mineurs de moins de treize ans. […] L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. […]
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