Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs
Article D3511-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 - art. 1
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 3
Cette loi a ajouté au code de la santé publique un article L. 3511-2-1 qui interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Pourtant, il semblerait que cette législation ne soit pas toujours appliquée, et qu'elle puisse être facilement détournée. […] L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. […]
Lire la suite…L'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique précise qu'il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits ou ingrédients du tabac à des mineurs de moins de seize ans. L'article D. 3511-15 impose le rappel de cette interdiction dans les établissements par le biais d'une affiche, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé. […] L'article D. 3512-3 du même code, pris pour l'application de l'article L. 3511-2-1 précité, prévoit que les débitants de tabac peuvent s'assurer de l'âge de leur clientèle, […]
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Celle-ci relève que le nombre d'adolescents fumeurs à doublé depuis 2007 alors que l'article L.3511-2-1 du code de la santé publique tel que résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit la vente de cigarettes aux mineurs et assortit le non-respect de cette règle d'une amende de 150 euros. […] pour la moitié d'entre eux, la vente de tabac à des mineurs de moins de treize ans. […] L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. […]
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