Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R3511-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 6
idSectionTA=LEGISCTA000006179918&cidTexte=LEGITEXT000006069577" class="spip_out" rel="external">l'article 564 du Code général des impôts, aux articles L. 3511-3 et 3511-4 du Code de la santé publique, à la directive 2001/37, sont sérieuses.
Lire la suite…Ce jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 9 décembre 2013 a été beaucoup commenté, chaque camp, celui des vapoteurs et celui des buralistes, bombant le torse. […] idSectionTA=LEGISCTA000006179918&cidTexte=LEGITEXT000006069577">l'article 564 du code général des impôts, aux articles L 3511-3 et 3511-4 du code de la santé publique, à la directive 2001/37, sont sérieuses.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] « . Vu article 2 du Code de Procedure Pénale 23 ? : ; . Vu les articles L. 35124 L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] r, La SARL CLOP&CO soutient que […] . Condamne les parties 'demanderesses aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffé . liqUides à la somme de 176 04 € dont 29,12 € de TVA. . – - °
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[…] et en concertation avec les partenaires concernés, un plan d'aménagement des locaux distinguant les zones fumeurs et non fumeurs, sans rechercher en quoi l'employeur avait lui-même établi un tel plan d'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-5 du même code ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.412, Publié au bulletin
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> faire apparaître au sein de l'entreprise une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer (article R.3511-6 du Code de Santé publique) ;
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