Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R3511-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
Commentaires • 14
Décisions • 21
[…] Considérant que, alléguant d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil commise par l'intimée, il appartient à l'ASSOCIATION DNF d'établir d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert (désignés 'lieux fermés') relevant des dispositions de l'article R 3511-3 du Code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des 'lieux fermés' au sens des dispositions réglementaires en vigueur ;
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[…] — l'obligation de mettre en place une signalisation apparente, imposée par l'article R.3511-6 du code de la santé publique, n'est pas respectée, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 septembre 2010, n° 10/04365
[…] L'association DNF reproche à la défenderesse de ne pas respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, mentionnée à l'article L 3511-7 du code de la santé publique, qui s'applique, aux termes de l'article R 3511-1 de ce code, “dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail” ; […] L'article R 3511-6 de ce code dispose que dans les lieux mentionnés à l'article R 3511-1, une signalisation apparente, conforme à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, doit être appliquée, tandis qu'un autre avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des espaces mentionnées à l'article R 3511-2 (les emplacements réservés) ;
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[…] L& […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912299&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">R 3511-6 du code de la santé publique dispose qu' « une signalisation apparente rappelle l'interdiction de fumer ». […] Les articles […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020895233&dateTexte" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 3342-1 et suivants du Code de la santé publique imposent l'apposition d'une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs.
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