Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R3511-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.
Commentaires • 14
Décisions • 21
[…] — l'obligation de mettre en place une signalisation apparente, imposée par l'article R.3511-6 du code de la santé publique, n'est pas respectée, […]
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[…] Considérant que, alléguant d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil commise par l'intimée, il appartient à l'ASSOCIATION DNF d'établir d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert (désignés 'lieux fermés') relevant des dispositions de l'article R 3511-3 du Code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des 'lieux fermés' au sens des dispositions réglementaires en vigueur ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 11 mai 2012, n° 10/19098
[…] Considérant que, alléguant d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil commise par l'intimée, il appartient à l'ASSOCIATION DNF d'établir d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert (désignés 'lieux fermés') relevant des dispositions de l'article R 3511-3 du Code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des 'lieux fermés' au sens des dispositions réglementaires en vigueur ;
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[…] L& […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912299&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">R 3511-6 du code de la santé publique dispose qu' « une signalisation apparente rappelle l'interdiction de fumer ». […] Les articles […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020895233&dateTexte" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 3342-1 et suivants du Code de la santé publique imposent l'apposition d'une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs.
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