Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R3511-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 5
L'article R. 3511-7 du code de la santé publique impose aux responsables des lieux collectifs, et donc aux gérants des restaurants, de mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer et d'indiquer les emplacements réservés aux fumeurs. L'article R. 3511-3 du même code fixe des normes en matière de ventilation pour les emplacements réservés aux fumeurs, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] X n'établit l'existence d'aucun préjudice résultant de la supposée faute que le département du Nord aurait commis en tardant à faire respecter au sein de ses services l'interdiction de fumer dans les lieux publics prévue par les articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de santé publique ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le département du Nord, les conclusions présentées par M. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2013, n° 1201036
[…] — il entend rechercher la responsabilité du département du Nord à raison de la faute née du retard pris à instaurer, dans les lieux de travail relevant de son autorité, l'interdiction de fumer résultant de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « Loi Evin » , reprise à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et mise en application par les articles R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de la santé publique ;
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