Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R3511-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 2
L'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, doit faire respecter les dispositions de l'article R 3511-11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Par conséquent, il est en droit d'user de son pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui enfreindrait cette interdiction. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ' L'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, doit faire respecter les dispositions de l'article R. 3511-11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 mai 2020, n° 17/13301
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 31 décembre 2019, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société ZOLPAN MÉDITERRANÉE demande à la cour de : Vu le Jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 23 juin 2017 Vu les articles 1240 du Code civil, L. 1235-2 et L. 1234-1 du Code du travail et R 3511-11 du Code de la santé publique Vu la jurisprudence visée Vu les pièces versées aux débats
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Ainsi, l'article R. 3511-11 du Code de la santé publique précise qu'il est interdit de fumer dans tous les «lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail». […]
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