Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre II : Dispositions pénales / Section unique
Article D3512-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 - art. 2 () JORF 8 septembre 2004
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 8
Ainsi, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, issu de l'article 93 de la loi HPST, simplifie et harmonise la réglementation sur plusieurs points. […] L. 3342-1 du code de la santé publique) ou le règlement (art. D. 3512-3 du même code) prévoient que la personne qui délivre le produit peut demander à son client d'établir la preuve de sa majorité. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01872, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; () « . Aux termes de l'article R. 3512-3 du même code : » L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, […] D É C I D E :
Lire la suite…- Police des débits de boissons·
- Polices spéciales·
- Boisson·
- Établissement·
- Police·
- Revente·
- Fermeture administrative·
- Licence·
- Santé publique·
- Tabac