Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Définitions
Article R3512-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac.
Commentaires • 18
[…] dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d'animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, […] les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique (R. 15-33-29-3 du code de procédure […]
[ii]
- articles R. 121-1 à R. 121-5 : responsabilité de l'employeur quant à la conduite de ses salariés, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — se rendre dans les locaux du Théâtre Edouard VII , lors d'une représentation de la pièce “Lune de Miel “, en soirée ou les samedis et jours fériés à 17 heures, accompagné d'un représentant de l'association requérante, pour vérifier le respect des articles L 3511-7 et R 3511-1 et suivants et R 3512-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la mission de l'huissier, en huit paragraphes, consistant en une étude approfondie et très détaillée de la conformité ou non de la totalité des locaux du théatre avec ladite réglementation.
Lire la suite…- Théâtre·
- Associations·
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[…] Vu les arrêtés du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris, portant habilitation des agents de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France chargés de constater les infractions mentionnées aux articles R 3512-1 et R 3512-2 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Habilitation des agents·
- Juré·
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- Contrôle sanitaire·
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- Décret·
- Collectivités territoriales·
- Disposition réglementaire·
- Santé
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 novembre 2017, n° 16/03179
[…] Que l'article R.3511-1 du code de la santé publique précise que cette interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail; Que l'article R.3512-1 du même code prévoit que toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de la troisième classe ;
Lire la suite…- Licenciement·
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- Salariée·
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- Rappel de salaire·
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- Congés payés·
- Sociétés·
- Employeur
lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 632-1, R. 633-6, […] les infractions à la police des gares (article L. 2241-1 du code des transports) ; les infractions à la législation sur les chiens dangereux (article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime) ; les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique (R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale […]
[ii]
- articles R. 121-1 à R. 121-5 : responsabilité de l'employeur quant à la conduite de ses salariés,
- article R. 221-18 : de compétitions automobiles sans licence, […]
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