Article R3512-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003
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Version01/02/2007
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Version25/07/2007
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Version15/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R355-28-13 (Ab), Code de la santé publique R355-28-13 al. 2 et suivants

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ;
2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;
3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Sortie de vigueur le 1 février 2007
9 textes citent l'article

Commentaires19


www.cadreaverti-saintsernin.fr · 13 mai 2024

Voilà pourquoi le 2ème alinéa de l'article R.4228-20 du Code du Travail précise : - « Lorsque la consommation de boissons alcoolisées dans les conditions fixées au premier alinéa est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L.4121-1 du Code du Travail, prévoit dans le règlement intérieur, ou à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé […] Selon le Code de la santé publique (articles L.3512-8 et R.3512-2), il est interdit de fumer dans tous les locaux d'entreprise fermés et couverts, à savoir : les bureaux, collectifs et même individuels où d'autres personnes sont susceptibles de pénétrer ; les locaux d'accueil et de réception ;

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www.convention.fr · 10 janvier 2023

Mme Brigitte Lherbier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

[…] trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ainsi, par exemple, […] Parallèlement, des actions ponctuelles ou périodiques portées dans le second degré par les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) peuvent également être déployées auprès des élèves. […]

S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, […]

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Décisions34


1Tribunal administratif de Montpellier, 11 septembre 2023, n° 2305100
Rejet

[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été signée par une autorité incompétente ; elle constitue une sanction déguisée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en l'absence d'atteinte à la tranquillité publique à la date de la décision contestée ; la mesure de fermeture prononcée pour une durée de deux mois est disproportionnée ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le non-respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique n'a pas été évoqué lors de la procédure contradictoire préalable.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 11 mai 2012, n° 10/19080
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Dans ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de :

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 novembre 2013, 11PA03642, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] qu'aux termes de l'article R. 3511-1 de ce même code : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3512-2 du code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, […]

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