Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Dispositions pénales / Section unique
Article R3512-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Commentaires • 18
[…] trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ainsi, par exemple, […] Parallèlement, des actions ponctuelles ou périodiques portées dans le second degré par les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) peuvent également être déployées auprès des élèves. […]
S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 632-1, R. 633-6, […] les infractions à la police des gares (article L. 2241-1 du code des transports) ; les infractions à la législation sur les chiens dangereux (article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime) ; les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique (R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale […]
[ii]
- articles R. 121-1 à R. 121-5 : responsabilité de l'employeur quant à la conduite de ses salariés,
- article R. 221-18 : de compétitions automobiles sans licence, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été signée par une autorité incompétente ; elle constitue une sanction déguisée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en l'absence d'atteinte à la tranquillité publique à la date de la décision contestée ; la mesure de fermeture prononcée pour une durée de deux mois est disproportionnée ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le non-respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique n'a pas été évoqué lors de la procédure contradictoire préalable.
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[…] Dans ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 11 mai 2012, n° 10/19098
[…] Dans ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de :
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