Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Dispositions pénales / Section unique
Article R3512-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Commentaires • 19
[…] trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ainsi, par exemple, […] Parallèlement, des actions ponctuelles ou périodiques portées dans le second degré par les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) peuvent également être déployées auprès des élèves. […]
S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été signée par une autorité incompétente ; elle constitue une sanction déguisée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en l'absence d'atteinte à la tranquillité publique à la date de la décision contestée ; la mesure de fermeture prononcée pour une durée de deux mois est disproportionnée ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le non-respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique n'a pas été évoqué lors de la procédure contradictoire préalable.
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Dans ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de :
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/02395
[…] L'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif est prévue par l'article L 3512-8 du code de la santé publique, est renforcée par l'article R 3512-2 du même code et s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.
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Voilà pourquoi le 2ème alinéa de l'article R.4228-20 du Code du Travail précise : - « Lorsque la consommation de boissons alcoolisées dans les conditions fixées au premier alinéa est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L.4121-1 du Code du Travail, prévoit dans le règlement intérieur, ou à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé […] Selon le Code de la santé publique (articles L.3512-8 et R.3512-2), il est interdit de fumer dans tous les locaux d'entreprise fermés et couverts, à savoir : les bureaux, collectifs et même individuels où d'autres personnes sont susceptibles de pénétrer ; les locaux d'accueil et de réception ;
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