Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Dispositions pénales / Section unique
Article R3512-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Le syndicat des copropriétaires a, au visa des articles L 3512- 8 et R3512-2 et suivants du code de la santé publique, de l'article 8 de la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du règlement de copropriété des 8 et 16 mars 1971, […] d'autre part l'interdiction n'étant justifiée ni par la destination de l'immeuble, ni par l'intérêt collectif, les articles R 3512-2 et R 3512-4 du code de la santé publique de pouvant de plus en l'espèce trouver application, enfin le projet de résolution n'ayant pas été mentionné à la convocation à l'assemblée générale. […]
Lire la suite…- Règlement de copropriété·
- Résolution·
- Sociétés·
- Bruit·
- Activité·
- Restaurant·
- Assemblée générale·
- Enseigne·
- Lot·
- Bail
2. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01872, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; () « . […] le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux () « . L'article R. 3512-4 dispose que : » Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. […]
Lire la suite…- Police des débits de boissons·
- Polices spéciales·
- Boisson·
- Établissement·
- Police·
- Revente·
- Fermeture administrative·
- Licence·
- Santé publique·
- Tabac
R 3512-4 du Code de la santé publique), un salarié pourrait néanmoins s'y rendre pour vapoter. […]
Lire la suite…