Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre II : Contrôles et constats des infractions / Section 4 : Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants

Article D3632-45 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2003

Entrée en vigueur le 29 juin 2003

Est créé par : Décret n°2003-581 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 29 juin 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les échanges d'informations entre les agents mentionnés à l'article L. 3632-6 s'effectuent par tous moyens.

Entrée en vigueur le 29 juin 2003
Est créé par :	Décret n°2003-581 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 29 juin 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 25 juillet 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 4° JORF 25 juillet 2007

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