Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre II : Contrôles et constats des infractions / Section 1 : Examens et prélèvements autorisés
Article R3632-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2011, n° 0602656
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, […] Un double en est laissé aux parties intéressées. / Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports. » ; qu'aux termes de l'article R. 3632-1 du code de la santé publique, en vigueur à la même date : « Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, […] 2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6. […]
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