Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre II : Contrôles et constats des infractions / Section 2 : Laboratoire national de dépistage du dopage / Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R3632-26 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Le règlement intérieur ;
6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
9° Les actions en justice et les transactions ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les conventions et marchés.
1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Le règlement intérieur ;
6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
9° Les actions en justice et les transactions ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les conventions et marchés.
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