Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre II : Contrôles et constats des infractions / Section 2 : Laboratoire national de dépistage du dopage / Sous-section 3 : Régime financier

Article R3632-34 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.

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Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sortie de vigueur le 30 septembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 38 (Ab) JORF 30 septembre 2006

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