Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre II : Contrôles et constats des infractions / Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles
Article R3632-39 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 47 du 26 avril 2007 portant modalités de renouvellement d'agrément des préleveurs médecins et vétérinaires
[…] Article 1 er : Pour l'application de l'article L.232-11 du code du sport, le renouvellement pour cinq ans de l'agrément des médecins dont l'agrément par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles R.3632-39 et R.3632-40 du code de la santé publique est en cours de validité ou est échu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, est subordonné à la production par les intéressés d'une déclaration sur l'honneur certifiant ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années civiles qui précèdent. […]
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