Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre IV : Sanctions administratives / Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées
Article R3634-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.
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[…] l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, […] qu'aux termes de l'article 6 du règlement disciplinaire de la fédération française de handball pour la lutte contre le dopage établi en application des articles R 3634 - 1 et R 3634 -2 code de la santé publique […]
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[…] Considérant que la décision attaquée du 26 novembre 2003 précise dans ses motifs que les dispositions du règlement fédéral de la Fédération française d'athlétisme sur lesquelles se fonde la sanction infligée ne sont contraires à aucune disposition du code de la santé publique ; que M. X n'apporte aucun élément de nature à infirmer cette motivation ; que la circonstance que d'autres dispositions du règlement fédéral ne sont pas conformes au règlement type, en méconnaissance du 1 er alinéa de l'article R. 3634-1 du code de la santé publique, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 270569, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3631-1, L. 3634-5 et R. 3634-1 à R. 3634-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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