Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre IV : Sanctions administratives / Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées
Article R3634-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 juin 2005, n° 041054
[…] fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, […] qu'aux termes de l'article 6 du règlement disciplinaire de la fédération française de handball pour la lutte contre le dopage établi en application des articles R 3634 -1 et R 3634 - 2 code de la santé publique […]
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