Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre IV : Sanctions administratives / Section 2 : Procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Article R3634-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 20 du 7 décembre 2006 relative à la tarification des copies des documents composant les dossiers disciplinaires
[…] Vu le code du sport, notamment son article L.232-5 – I, Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment le 11° de son article premier et son article 18, Vu le code de la santé publique, notamment son article R.3634-6, DECIDE : Art. 1 er : Les copies des dossiers disciplinaires demandées par le sportif intéressé, par son représentant ou par son défenseur sont facturées au prix de cinq centimes d'euro par page, au-delà de cent pages.
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