Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre unique

Article R3811-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2007

Entrée en vigueur le 1 février 2007

Est créé par : Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 - art. 6 (V) JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 1er février 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est créé par :	Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 - art. 6 (V) JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 19 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

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